Arrêté n° 4 du 14 janvier 2026
Dates
Date
14 janvier 2026
Sortie
14 janvier 2026
JO
27 janvier 2026
Objet
Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.