Arrêté n° 39 du 17 décembre 1999

Art. 2. - En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés inclus entre le seuil de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et celui fixé à l'article 1er, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examinés a posteriori par la commission des marchés. Le comité de sélection comprend le président de la commission des marchés de Gaz de France, un représentant de la mission de contrôle économique et financier, le rapporteur général auprès de la commission des marchés, un représentant de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, un représentant de la direction des affaires juridiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France. Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 3. - L'arrêté du 8 mars 1980 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé. Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000. Art. 1er. - La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable : - sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ; - sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.