Arrêté n° 38 du 19 février 2026
Dates
Date
19 février 2026
Sortie
19 février 2026
JO
19 mars 2026
Objet
Arrêté du 19 février 2026 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte complet
Article 1
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.