Arrêté n° 33 du 18 mars 2026

Article 1 Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté. Article 2 N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté. Article 3 Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.