Décret n° 31 du 9 juin 2017

Article 1 L'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d'ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » Article 2 Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.