Arrêté n° 31 du 19 mars 2026

Article 1 A compter du 22 mars 2026, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification pour une durée de quatre ans : a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : Membre titulaire : Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d'Etat ; Membre suppléant : M. Nicolas POLGE, conseiller d'Etat. b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation : Membre titulaire : Mme Agnès PIC, conseillère à la Cour de cassation ; Membre suppléant : Mme Sophie CLEMENT, conseillère à la Cour de cassation. c) Sur proposition de la première présidente de la Cour des comptes : Membre titulaire : M. Aymen BEN MILED, conseiller référendaire. d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification : Membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé des facultés de droit ; Membre titulaire : Mme Pascale DEUMIER, professeure agrégée des facultés de droit. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.