Arrêté n° 3 du 27 janvier 2021

Article 1 L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté. Article 2 Le point 1.2.1. Informations variables de l'annexe II est ainsi modifié : 1° Les mots : « - Les kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018 » sont insérés entre les mots : « - Les défaillances mineures » et les mots : « - Les commentaires » ; 2° Les mots : « En cas d'absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, « Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents non réalisé ». En cas de présence de la défaillance 7.11.1.a.1., « Le contrôle de cohérence du kilométrage est réalisé à partir des kilométrages relevés lors des contrôles réalisés depuis le 20 mai 2018 ». » sont ajoutés après les mots : « au territoire suivant : xxxxxx », xxxxxx correspondant au territoire concerné. ». Article 3 Le point D. Qualification des exploitants de l'annexe IV est ainsi modifié : 1° Les mots : « L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans. Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs. » sont remplacés par les mots : « L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans, qu'il soit contrôleur ou non. Une première formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, sauf pour les personnes ayant réalisé une formation d'exploitant d'une durée minimale de 35 heures entre le 20 mai 2018 et le 31 décembre 2021. » 2° Les mots : « (y compris pour la formation de maintien de qualification) » sont insérés entre les mots : « se conforme aux dispositions du paragraphe D.1 » et les mots : « dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. ». Article 4 Le chapitre I de l'annexe VII est ainsi modifié : 1° Au 4 du I - Composition du dossier, les mots : « En cas de nouvelle demande suite à un retrait d'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial ; » sont ajoutés après les mots : « depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. » ; 2° Au 3.1.2 du III - Modification du dossier d'agrément, les mots : « La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial. » sont ajoutés après les mots : « Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies ». Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2021. Article 6 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.