Arrêté n° 3 du 23 février 2026
Dates
Date
23 février 2026
Sortie
23 février 2026
JO
7 mars 2026
Objet
Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière