Arrêté n° 29 du 25 septembre 2017
Dates
Date
25 septembre 2017
Sortie
25 septembre 2017
JO
29 septembre 2017
Objet
Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Texte complet
Article 1
Pour les coûts supportés en 2016, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 7,80 € par tonne.
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.