Arrêté n° 25 du 3 septembre 2019

Article 1 En application de l'article L. 412-5 du code de l'environnement susvisé, est considérée comme modèle une espèce utilisée préférentiellement par la communauté scientifique pour l'étude de mécanismes biologiques dont les résultats peuvent être étendus à d'autres espèces moins accessibles ou moins documentées en se fondant sur la conservation des fonctions et des gènes au cours de l'évolution. Article 2 Les espèces concernées visées à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté. Cette liste peut être révisée en fonction de l'évolution des pratiques de la recherche. Article 3 Les ressources biologiques visées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique ne sont pas considérées comme modèle au titre de l'article 1er du présent arrêté. Article 4 Lorsqu'une espèce de la liste mentionnée à l'article 2 est utilisée pour un objectif qui ne participe pas directement à l'amélioration et au libre partage de la connaissance de mécanismes biologiques tel que défini à l'article 1er, notamment lorsque des applications commerciales sont envisagées, son caractère de modèle ne peut être revendiqué. L'accès aux ressources génétiques considérées est alors soumis aux règles mentionnées au L. 412-5 susvisé. Article 5 La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.