Arrêté n° 25 du 28 décembre 2022
Dates
Date
28 décembre 2022
Sortie
28 décembre 2022
JO
31 décembre 2022
Objet
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
Texte complet
Article 1
Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2023 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 84,56 € par tonne.
Article 2
Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92.2 % en 2021.
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.