Arrêté n° 11 du 17 mars 2026

Article 1 I. - Le comité d'audit et d'évaluation est composé de huit membres au plus, répondant à des critères de compétence, d'impartialité et d'indépendance. Les membres du comité d'audit et d'évaluation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable une fois. Les candidatures sont adressées au délégué interministériel à la normalisation. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les candidatures comprennent les éléments démontrant la connaissance par le candidat du système français de normalisation et relatifs à son indépendance vis-à-vis des opérateurs du système français de normalisation. Si, pour certains candidats, des conflits d'intérêt potentiels existent dans certains domaines, ces domaines sont clairement identifiés. Les membres du comité d'audit et d'évaluation s'engagent à respecter la confidentialité concernant les débats, décisions, avis et documents transmis et signent un engagement de déontologie correspondant. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le délégué interministériel à la normalisation, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du comité d'audit et d'évaluation. Le comité d'audit et d'évaluation peut s'adjoindre et inviter des experts de son choix ou à la demande du délégué interministériel à la normalisation. Ceux-ci ne participent pas aux votes. II. - Le président du comité d'audit et d'évaluation est nommé par le délégué interministériel à la normalisation parmi les membres du comité d'audit et d'évaluation pour un mandat de trois ans non renouvelable, après consultation des membres du comité d'audit et d'évaluation. Il établit chaque année un rapport annuel adressé et présenté au délégué interministériel à la normalisation. Le président est garant de la bonne exécution des missions confiées au comité d'audit et d'évaluation. A ce titre, il anime les travaux du comité et, à la suite d'échanges avec les membres du comité, il peut prévoir la mise en place de groupes de réflexion sur des sujets se rapportant à l'amélioration et à l'organisation des audits ou des contrôles, et programmer des réunions sur des thèmes spécifiques ayant un lien avec la mission du comité d'audit et d'évaluation. En cas d'empêchement temporaire du président du comité d'audit et d'évaluation pour une réunion, celle-ci est animée par son suppléant. Le suppléant est choisi parmi les membres du comité d'audit et d'évaluation pour la durée de son mandat. Il est nommé par le délégué interministériel à la normalisation, après consultation des membres du comité d'audit et d'évaluation. Le titre de président d'honneur peut être octroyé par le délégué interministériel à la normalisation, sur demande du comité d'audit et d'évaluation, à un ancien président pour services rendus. Les présidents d'honneur peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative. Article 2 I. - Le comité d'audit et d'évaluation se réunit, en présentiel, en distanciel ou en format hybride, à l'initiative de son président, aussi souvent que nécessaire. Le président peut consulter les membres par tout moyen. Le comité d'audit et d'évaluation est convoqué au moins un mois à l'avance. Les ordres du jour et les documents sont adressés au moins quinze jours à l'avance. Des envois complémentaires de documents sont possibles à titre exceptionnel au-delà de ce délai. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de décisions. Les décisions et avis du comité d'audit et d'évaluation font l'objet d'une recherche préalable de consensus. Ils sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'impossibilité de participer à la réunion, un membre peut attribuer un pouvoir à un autre membre par tout moyen écrit. Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. En cas de vote et de partage des voix, celle du président est prépondérante. II. - Le délégué interministériel à la normalisation met à disposition du comité d'audit et d'évaluation les moyens nécessaires pour assurer le secrétariat du comité. Le secrétaire du comité d'audit et d'évaluation est chargé de l'organisation matérielle des réunions du comité. Il en rédige les comptes-rendus avec le président, et en assure la diffusion auprès des membres. Le secrétaire assure également la diffusion des documents dans les conditions prévues à l'article 4. L'ensemble des documents de l'Association française de normalisation et des différents bureaux de normalisation sectoriels agréés nécessaires à l'exécution de la mission du comité d'audit et d'évaluation est mis à la disposition des membres du comité en amont de la mission, respectivement par le directeur général de l'Association française de normalisation et les directeurs des bureaux de normalisation sectoriels agréés. III. - Le comité tient à jour les procédures, modes opératoires et formulaires qui sont utilisés pour son fonctionnement interne, pour la réalisation des audits, pour la diffusion des rapports et de tout autre document produit par lui. La procédure de contrôle de la conformité et de l'efficacité de l'activité de l'Association française de normalisation pour ses activités d'orientation et de coordination telles que définies à l'article 6 du décret du 16 juin 2009 susvisé est élaborée en concertation avec l'Association française de normalisation et validée par le délégué interministériel à la normalisation. Article 3 Le comité d'audit et d'évaluation évalue les bureaux de normalisation conformément au II bis de l'article 12 du décret du 16 juin 2009 susvisé. Le comité d'audit et d'évaluation procède à toute investigation utile pour s'assurer de la conformité et de l'efficacité des activités de l'Association française de normalisation qui relèvent de sa mission d'intérêt général. Le comité d'audit et d'évaluation définit un programme annuel d'audits aux fins d'évaluation des bureaux de normalisation et de contrôle, réparti entre ses membres, en prenant en compte la périodicité de renouvellement des agréments des bureaux de normalisation sectoriels agréés. La répartition des audits et contrôles entre les membres tient compte, le cas échéant, des intérêts déclarés par les membres dans leur candidature. A la demande du délégué interministériel à la normalisation, lorsque les suites données à un audit le justifient pour leur vérification ou lorsqu'il considère que des éléments remettent en cause la délivrance, le renouvellement ou le maintien de l'agrément, le comité d'audit et d'évaluation peut procéder à toute investigation supplémentaire par rapport au programme annuel. Les membres du comité d'audit et d'évaluation ne reçoivent aucune rémunération pour leur activité au sein du comité. Les frais de déplacement (transport et, le cas échéant, hébergement) qu'ils engagent dans le cadre des missions du comité sont pris en charge par l'entité concernée dans la limite des barèmes et plafonds de remboursement en vigueur au sein de celle-ci, pour ce qui concerne les audits/contrôles menés auprès desdites entités, et par la direction générale des entreprises selon les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, pour ce qui concerne les autres réunions. Article 4 I. - A la suite d'un audit ou d'un contrôle, une réunion de clôture a lieu pour présenter les constatations et les conclusions d'audit ou du contrôle à l'entité concernée et discuter de toute opinion divergente entre l'équipe d'audit ou de contrôle et l'entité concernée relative aux constatations ou aux conclusions d'audit. La réunion de clôture donne lieu à la remise par l'équipe d'audit ou de contrôle à l'entité concernée d'un document de synthèse de l'audit ou du contrôle avec mention des écarts constatés. Suite à la réunion de clôture et après échanges entre le responsable d'audit ou de contrôle et l'entité concernée sur le projet de rapport d'audit et sur les éventuelles fiches d'écarts ou sur le projet de rapport de contrôle de l'activité de l'Association française de normalisation dans son rôle de programmation, organisation et homologation, le rapport accompagné des éventuelles fiches d'écarts, avec les commentaires et/ou réponses apportées et les éventuelles opinions divergentes de l'entité auditée ou contrôlée, portant la mention « Projet de rapport avant validation par le comité d'audit et d'évaluation » est transmis par le responsable d'audit ou de contrôle au comité d'audit et d'évaluation et à l'entité concernée. Le projet de rapport ne fera pas état de constatations supplémentaires qui n'auraient pas été mentionnées dans le document de synthèse de l'audit ou du contrôle. Toutefois, un niveau d'écart (par exemple passer d'un point sensible à une non-conformité) peut être modifié lors de la validation par le comité d'audit et d'évaluation. Ce projet de rapport, accompagné des éventuelles fiches d'écarts, est examiné et validé collégialement par le comité d'audit et d'évaluation selon les modalités prévues à l'article 2. Le rapport définitif d'audit ou de contrôle de l'activité de l'Association française de normalisation dans son rôle de programmation, organisation et homologation, incluant les fiches d'écarts éventuelles, est transmis par le secrétariat à l'entité concernée et au délégué interministériel à la normalisation. II. - Pour les bureaux de normalisation sectoriels agréés, le comité d'audit et d'évaluation donne, dans un rapport d'évaluation, un avis global sur la confiance dans la capacité de l'entité à jouer le rôle qui lui est affecté dans le fonctionnement du système français de normalisation, y compris dans l'exécution de la convention de délégation prévue à l'article 13 du décret du 16 juin 2009 susvisé. Après validation collégiale par le comité d'audit et d'évaluation, le rapport d'évaluation est communiqué par le secrétariat du comité d'audit et d'évaluation à l'entité concernée, au délégué interministériel à la normalisation et au président de l'Association française de normalisation. Article 5 I. - Le comité d'audit et d'évaluation examine et émet des avis sur les sujets qui lui sont soumis par le délégué interministériel à la normalisation. Une réunion entre le délégué interministériel à la normalisation et les membres du comité d'audit et d'évaluation se tient au moins une fois par an afin de permettre au comité d'audit et d'évaluation d'informer le délégué interministériel à la normalisation des principaux constats relevés et des propositions d'améliorations résultant des audits de l'année. Le rapport annuel du comité d'audit et d'évaluation est présenté au délégué interministériel à la normalisation lors de cette réunion. II. - Lorsque l'Association française de normalisation considère qu'un bureau de normalisation sectoriel agréé manque aux obligations découlant de sa convention de délégation et après avoir demandé au bureau de normalisation sectoriel agréé de présenter ses observations et les mesures correctives envisagées, l'Association française de normalisation transmet ses propres observations et celles du bureau de normalisation sectoriel agréé au comité d'audit et d'évaluation, qui décide des suites à donner et en informe le bureau de normalisation sectoriel concerné, l'Association française de normalisation et le délégué interministériel à la normalisation. III. - Lorsqu'un bureau de normalisation sectoriel agréé considère que l'Association française de normalisation manque aux obligations découlant de sa convention de délégation et après avoir demandé à l'Association française de normalisation de présenter ses observations et les mesures correctives envisagées, le bureau de normalisation sectoriel agréé transmet ses propres observations et celles de l'Association française de normalisation au comité d'audit et d'évaluation, qui décide des suites à donner et en informe l'Association française de normalisation, le bureau de normalisation sectoriel concerné et le délégué interministériel à la normalisation. Article 6 Les réclamations relatives à l'activité du comité d'audit et d'évaluation sont adressées au président du comité d'audit et d'évaluation, qui en transmet copie à tous les membres. Elles font l'objet d'un enregistrement et sont traitées lors de la réunion du comité d'audit et d'évaluation qui suit la réception de la réclamation. Un accusé de réception est adressé au requérant en lui indiquant la date à laquelle sera examinée la réclamation. Le président du comité d'audit et d'évaluation informe le délégué interministériel à la normalisation du contenu des réclamations et des suites données aux réclamations (y compris celles qu'il considère non recevables). Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.