Décret n° 108 du 10 mars 2026
Dates
Date
10 mars 2026
Sortie
10 mars 2026
JO
12 mars 2026
Objet
Décret du 10 mars 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Texte complet
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".