Décret n° 1 du 11 février 2026

Article 1 L'article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2° : a) Au premier alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Sept » ; b) Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; « - le délégué interministériel à l'accessibilité ou son représentant ; » 3° Le 10° est abrogé ; 4° Au dernier alinéa, la référence : « , 10° » est supprimée. Article 2 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.