Arrêté n° 1 du 15 mars 2022

Article 1 Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté. Article 2 Les dispositions du cahier des charges modifié par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du paragraphe VI.4.c, du paragraphe VI.8 et du paragraphe « Modèle transitoire de tri des plastiques » de l'annexe VIII qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Toutefois, tout éco-organisme disposant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté est tenu d'engager dès cette date les mesures préparatoires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du cahier des charges modifié par le présent arrêté, y compris la passation des marchés requis pour l'organisation de la reprise, du surtri, et du recyclage ou du traitement des déchets. A cet effet et dans un délai d'un mois à compter de cette date, l'éco-organisme présente à l'autorité administrative un programme prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du cahier des charges ainsi modifié. Article 3 Le cahier des charges sera complété par un arrêté spécifique définissant les modalités d'équilibrage entre titulaires de l'agrément s'agissant de leurs obligations respectives relatives à l'organisation de la reprise et du recyclage des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique, de sorte à ce que ces titulaires puissent s'engager sur des quantités contractuelles fermes dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs chargés du recyclage de ces flux. Article 4 L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.