Pénalité - Sanction - Amende
55 textes de loi et decrets
Avis du 11 octobre 2012
Désormais, vous avez la possibilité de faire une demande de devis juridique gratuitement via notre réseau de 225 avocats. Si vous êtes intéressés c'est sur cett...
Avis du 11 octobre 2012
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Loi n° 2009-967 du 3 août 2009
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Loi n° 2009-584 du 25 mai 2009
Loi n° 2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 19...
Avis du 12 avril 2009
Vocabulaire de l'environnement : liste de termes, expressions et définitions adoptés par la commission générale de terminologie et de néologie à savoir : change...
Décision administrative n° 297931 du 3 octobre 2008
Décision N°297931 du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008, suite à la séance du 26 septembre 2008 de l’assemblée du contentieux sur le rapport de la 6ème sous-secti...
Arrêté du 27 octobre 2005
Modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
Code du travail
Pénalités
Décret n° 2003-172 du 25 février 2003
Relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports.
Circulaire du 9 octobre 2002
Circulaire DGAFAI/DMASD/BPSD relative à la loi d’amnistie et à ses conséquences dans le domaine de l’environnement (texte non paru au JO).
Décision CEE du 19 septembre 2002
Décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la...
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002
Portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’envir...
Décision CEE n° 2002-187 du 28 février 2002
Décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
Loi n° 2002-285 du 28 février 2002
Autorisant l’approbation de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’...
Décret n° 2002-196 du 11 février 2002
Relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires.
Code du travail du 5 novembre 2001
Hygiène et sécurité
Arrêté du 11 septembre 2001
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat d’un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Code du travail du 20 juin 2001
Procédures de certification de conformité_organismes agréés prévus par les articles L. 233-5-2 et R. 233-80
Recommandation CEE n° 2001-331 du 4 avril 2001
Prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres.
Code du travail du 28 mars 2001
Hygiène et sécurité
Convention du 23 mars 2001
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (texte non paru au JO).
Arrêté du 15 mai 2000
Fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes ...
Circulaire du 19 janvier 2000
Circulaire relative aux thèmes d'action nationale de l'inspection des installations classées pour l'année 2000 (BOD du Ministère de l'aménagement du territoire ...
Jurisprudence n° 99-00120 du 2 novembre 1999
Condamnation d'un directeur d'entreprise pour non respect des dispositions du décret n°77-1133