Arrêté du 26 avril 1996
Dates
Date
26 avril 1996
Sortie
26 avril 1996
JO
8 mai 1996
Objet
Pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure