Arrêté du 27 juin 1994
Dates
Date
27 juin 1994
Sortie
27 juin 1994
JO
16 juillet 1994
Objet
Relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du code du travail