Code du travail du 1 juillet 1992
Dates
Date
1 juillet 1992
Sortie
1 juillet 1992
JO
1 juillet 1992
Objet
Pouvoirs de l'inspection du travail_mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics