Code du travail du 14 août 1996
Dates
Date
14 août 1996
Sortie
14 août 1996
JO
18 août 1996
Objet
Procédures de certification de conformité_procédures de certification applicables aux équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 233-49