Code du travail du 14 août 1996
Dates
Date
14 août 1996
Sortie
14 août 1996
JO
18 août 1996
Objet
Procédures de certification de conformité_procédure simplifiée de certification applicable aux machines et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-57