Code du travail du 29 juillet 1992
Dates
Date
29 juillet 1992
Sortie
29 juillet 1992
JO
7 août 1992
Objet
Procédures de certification de conformité_procédures de certification applicables aux équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 233-49