Code du travail du 29 juillet 1992
Dates
Date
29 juillet 1992
Sortie
29 juillet 1992
JO
7 août 1992
Objet
Procédures de certification de conformité_procédures complémentaires de certification applicables à certains équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3