Arrêté du 28 juin 2016
Dates
Date
28 juin 2016
Sortie
28 juin 2016
JO
3 juillet 2016
Objet
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement