Accord européen n° 2016-836 du 24 juin 2016
Dates
Date
24 juin 2016
Sortie
24 juin 2016
JO
26 juin 2016
Objet
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz