Arrêté du 16 février 2016
Dates
Date
16 février 2016
Sortie
16 février 2016
JO
26 février 2016
Objet
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement