Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015
Dates
Date
7 octobre 2015
Sortie
7 octobre 2015
JO
8 octobre 2015
Objet
Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental