Décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité et de suivi en service dans le domaine des produits et équipements à risques. Objet : réglementation de la mise sur le marché des produits et équipements à risques et de leur suivi en service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des délais d'application par type de produit ou d'équipement s'échelonnent par ailleurs du 1er juillet 2015 au 17 octobre 2016