Code du travail du 29 mars 2002
Dates
Date
29 mars 2002
Sortie
29 mars 2002
JO
31 mars 2002
Objet
Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.