Arrêté du 13 février 2015
Dates
Date
13 février 2015
Sortie
13 février 2015
JO
6 mars 2015
Objet
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne