Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015
Dates
Date
6 janvier 2015
Sortie
6 janvier 2015
JO
8 janvier 2015
Objet
Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : préfets, collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage et professionnels de la conception et de la construction de bâtiments, de ponts, d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation relevant du régime Seveso, de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Objet : modification de la délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.