Arrêté du 19 décembre 2014
Dates
Date
19 décembre 2014
Sortie
19 décembre 2014
JO
6 janvier 2015
Objet
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets