Arrêté du 18 décembre 2014
Dates
Date
18 décembre 2014
Sortie
18 décembre 2014
JO
6 janvier 2015
Objet
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place