Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Dates
Date
16 juillet 2013
Sortie
16 juillet 2013
JO
14 novembre 2013
Objet
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)