Décision CEE n° 2013/641/UE du 7 novembre 2013
Dates
Date
7 novembre 2013
Sortie
7 novembre 2013
JOCE
9 novembre 2013
Objet
Décision de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs [notifiée sous le numéro C(2013) 7317]