Décision CEE du 5 septembre 2013
Dates
Date
5 septembre 2013
Sortie
5 septembre 2013
JOCE
7 septembre 2013
Objet
Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666]