Rapport du 6 août 2013

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, [...] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce principe est mis en œuvre, de longue date, par des procédures particulières telles que l'enquête publique ou, plus récemment, le débat public.