Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013
Dates
Date
9 juillet 2013
Sortie
9 juillet 2013
JO
11 juillet 2013
Objet
Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Commentaire
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales et préfets.
Objet : délai de mise en conformité des publicités et préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication