Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013
Dates
Date
6 juin 2013
Sortie
6 juin 2013
JO
11 juin 2013
Objet
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Commentaire
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, fabricants et organismes de certification et de contrôle d'équipements marins.
Objet : règles de délivrance du certificat de jauge des navires, régime applicable à la conduite des audits de compagnie et de navire et modalités de surveillance du marché des équipements marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication