Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013
Dates
Date
28 mai 2013
Sortie
28 mai 2013
JO
30 mai 2013
Objet
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement