Règlement CEE n° 155/2013 du 18 décembre 2012

Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées