Règlement CEE n° 114/2013 du 2 novembre 2012
Dates
Date
2 novembre 2012
Sortie
2 novembre 2012
JO
9 février 2013
Objet
Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs