Décision CEE n° 2012/782/UE du 11 décembre 2012
Dates
Date
11 décembre 2012
Sortie
11 décembre 2012
JOCE
15 décembre 2012
Objet
Décision d’exécution de la Commission 2012/782/UE du 11 décembre 2012 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013[notifiée sous le numéro C(2012) 8899]