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Reglementation

Décision CEE du 10 juillet 2012

Dates

Date

10 juillet 2012

Sortie

10 juillet 2012

JOCE

22 septembre 2012

Objet

Décision du Conseil du 10 juillet 2012 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des amendements aux annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptés par la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, France, 8-10 février 2012)