Arrêté du 31 août 2012
Dates
Date
31 août 2012
Sortie
31 août 2012
JO
14 septembre 2012
Objet
Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne