Arrêté du 26 juillet 2012
Dates
Date
26 juillet 2012
Sortie
26 juillet 2012
JO
1 septembre 2012
Objet
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Commentaire
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande d'examen au cas par cas, enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.