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Reglementation

Avis du 27 juillet 2012

Dates

Date

27 juillet 2012

Sortie

27 juillet 2012

JO

27 juillet 2012

Objet

Avis aux opérateurs économiques relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements