Arrêté du 22 mai 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est fixé le modèle de formulaire suivant : demande d'examen au cas par cas, enregistrée sous le numéro CERFA 14734*01 et figurant en annexe du présent arrêté