Arrêté du 27 avril 2012
Dates
Date
27 avril 2012
Sortie
27 avril 2012
JO
10 mai 2012
Objet
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement