Arrêté du 24 avril 2012
Dates
Date
24 avril 2012
Sortie
24 avril 2012
JO
4 mai 2012
Objet
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement